Conditions d'utilisation

La présente version française est une traduction destinée à faciliter la compréhension du texte. Seule la version allemande, publiée à l'adresse https://tallychores.com/terms/, fait juridiquement foi. Ce choix linguistique ne restreint aucun des droits que vous tenez du droit de la consommation de votre pays de résidence.

Date d'entrée en vigueur : 22 août 2026

1. Champ d'application, prestataire et cocontractant

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « conditions d'utilisation ») s'appliquent à l'utilisation de l'application iOS « TallyChores » (ci-après « l'application ») et du site tallychores.com, y compris l'application web accessible à l'adresse tallychores.com/app (ci-après ensemble « le service »). Elles régissent la relation entre vous, en qualité d'utilisatrice ou d'utilisateur (ci-après « vous »), et le prestataire, et contiennent en même temps les conditions de licence utilisateur final de l'application (sections 4 et 15).

Le prestataire et cocontractant pour l'utilisation du service est :

E-mail (questions générales) : [email protected] · Assistance / questions contractuelles : [email protected]
Téléphone : +49 (0) 15679 78 34 08

Nous adressons notre service exclusivement aux consommatrices et consommateurs au sens du § 13 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). Les présentes conditions d'utilisation sont conclues exclusivement entre vous et nous, et non avec Apple. Apple se borne à mettre à disposition l'App Store par l'intermédiaire duquel vous avez obtenu l'application ; vous trouverez des précisions sur le rôle d'Apple aux sections 6, 7 et 15. L'application est actuellement distribuée exclusivement via l'Apple App Store.

Les présentes conditions d'utilisation, la politique de confidentialité (tallychores.com/privacy/fr) et les mentions légales (tallychores.com/impressum) constituent ensemble le fondement juridique de l'utilisation du service. La politique de confidentialité décrit les données que nous traitons ; en cas de contradiction portant sur des questions de traitement des données, la politique de confidentialité prévaut. Vous pouvez à tout moment consulter, enregistrer et imprimer les présentes conditions d'utilisation à l'adresse tallychores.com/terms/fr. En installant ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation.

2. Objet du contrat et description des prestations

TallyChores est une application pour le foyer dotée d'un tableau de tâches partagé (« Tally Board ») : les membres d'un foyer y consignent les tâches accomplies et l'application en calcule un bilan d'équité sous la forme d'un système de points propre à l'application. L'application est « local-first » (priorité au traitement local) : sans synchronisation activée, l'application iOS fonctionne intégralement sur votre appareil, sans connexion à un serveur – et gratuitement, de manière permanente, à une exception près : la vue de bilan « Tout » (ci-après la « vue Tout »), qui affiche le bilan d'équité sur l'ensemble de l'historique enregistré à ce jour, fait partie de Household Plus (section 6). Les vues de bilan « Semaine » et « Mois » sont toujours gratuites.

Vous pouvez, à titre facultatif, utiliser « Household Plus » (période d'essai gratuite ou achat, voir section 6) ; Household Plus comprend la synchronisation entre les appareils de votre foyer ainsi que la vue Tout. Le service de synchronisation est un service de relais pour des données chiffrées de bout en bout : l'ensemble des contenus du foyer (par exemple les noms des membres, les tâches, les entrées du journal, les photos, les accords du foyer) est chiffré sur vos appareils au moyen d'une clé de foyer qui est générée sur l'appareil et qui ne nous est jamais transmise. Nos serveurs stockent et distribuent exclusivement des données chiffrées que nous ne pouvons pas lire, ainsi que les métadonnées nécessaires à l'exploitation (précisions dans la politique de confidentialité). En complément, une application web est disponible à l'adresse tallychores.com/app en tant que compagnon aux fonctions réduites : elle vous permet de rejoindre un foyer existant et d'y participer ; la création de foyers et les achats ne sont pas possibles dans l'application web.

Remarque importante concernant les qualités du service : les caractéristiques suivantes s'écartent de ce à quoi vous pourriez vous attendre de la part de services cloud classiques et constituent une qualité convenue du service (voir section 9) ; vos droits légaux en cas de défaut demeurent inchangés :

• Nous ne pouvons ni lire, ni modérer, ni déchiffrer, ni restaurer les contenus du foyer. Le service de synchronisation ne transporte et ne stocke que des données chiffrées.
• La perte de la clé du foyer entraîne la perte de l'accès aux données synchronisées ; nous ne pouvons pas restaurer les clés. La conservation en sécurité de la clé de récupération (clé papier) relève de votre responsabilité. Vos données locales présentes sur l'appareil n'en sont pas affectées.
• Les photos sont supprimées côté serveur 365 jours après leur téléversement (fenêtre glissante) ; les membres du foyer peuvent en outre supprimer définitivement des photos à tout moment.
• Les points d'équité constituent un système de points propre à l'application, dépourvu d'effet juridique ; ils ne constituent ni un conseil juridique ou financier, ni un conseil de quelque autre nature que ce soit.
• L'application web est un compagnon aux fonctions réduites : pas de création de foyers, pas d'achats.
• Le service de synchronisation est soumis à des limites de volume (notamment jusqu'à 16 appareils par foyer, des quotas de stockage pour le journal des modifications et pour les photos, ainsi que des limitations de débit destinées à prévenir les abus).

3. Conclusion du contrat et conditions d'accès

L'utilisation du service ne nécessite aucun compte : il n'y a ni inscription, ni connexion, ni transmission de noms ou d'adresses e-mail à notre attention. Le contrat portant sur l'utilisation du service (contrat d'utilisation) est conclu entre vous et nous lors de l'installation ou de la première utilisation de l'application. Pour les prestations payantes, le contrat de vente correspondant est en outre conclu par l'intermédiaire d'Apple (section 6). L'appartenance à un foyer repose uniquement sur la possession de la clé du foyer et sur un appareil enregistré dans le foyer (section 2).

Pour les mineurs s'appliquent les règles légales relatives à la capacité juridique restreinte (§§ 106 et suivants du BGB). Les mineurs ne peuvent acquérir des prestations payantes (en particulier Household Plus) qu'avec le consentement d'un représentant légal ou dans la limite des moyens laissés à leur libre disposition (§ 110 du BGB). En effectuant un achat payant, vous confirmez que ces conditions sont réunies. Les achats sont traités par l'intermédiaire d'Apple ; les fonctions de contrôle parental d'Apple (y compris « Demander l'autorisation d'acheter » / « Ask to Buy ») sont disponibles.

Il vous appartient de protéger de manière appropriée l'accès à vos appareils ainsi que la clé de récupération de votre foyer.

4. Droits d'utilisation

Nous vous accordons un droit simple (non exclusif), non transférable et limité à la durée du contrat d'utiliser l'application pour un usage personnel et non commercial de ses fonctionnalités – en particulier pour tenir le tableau partagé du foyer et pour la synchronisation au sein de votre foyer. La licence vaut pour l'utilisation sur tous les appareils Apple que vous possédez ou que vous contrôlez, exclusivement conformément aux règles d'utilisation (Usage Rules) des conditions générales des services multimédias d'Apple (Apple Media Services Terms). Une utilisation sur des appareils que vous ne possédez pas ou que vous ne contrôlez pas, ainsi qu'une distribution via un réseau en vue d'une utilisation simultanée par plusieurs appareils, n'est pas autorisée ; une utilisation partagée est licite dans la mesure où les règles d'utilisation le permettent.

La fin de cette licence est régie par la section 11 (en particulier en cas de manquements graves) ainsi que par les dispositions légales ; nous ne nous réservons aucun droit de révocation discrétionnaire de la licence.

L'ensemble des droits sur l'application, y compris tous les droits d'auteur, droits de marque et autres droits de propriété intellectuelle, demeurent acquis à nous-mêmes ou à nos concédants de licence. Aucun droit sur l'application ne vous est transféré au-delà des droits expressément accordés par les présentes conditions d'utilisation.

5. Obligations de l'utilisateur et règles de conduite

Vous ne pouvez utiliser le service que dans le respect du droit applicable et des présentes conditions d'utilisation. Vous êtes seul responsable des contenus que vous consignez ou synchronisez au sein de votre foyer (y compris les photos que vous prenez). Lorsque vous prenez des photos, respectez les droits des tiers, en particulier les droits des personnes représentées.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le service de manière abusive, automatisée, à des fins commerciales de masse, ou d'une manière qui ne sert pas à l'usage personnel des fonctionnalités de l'application au sein d'un foyer ;
• d'extraire des données du service de manière automatisée (scraping) ou de solliciter le service par un volume de requêtes disproportionné ;
• de contourner, de manipuler ou de neutraliser les limites de volume applicables au service de synchronisation (notamment jusqu'à 16 appareils par foyer, les quotas de stockage ainsi que les limitations de débit, section 2) ou les mesures de prévention des abus, ou encore de détourner le service de relais et de stockage de sa finalité – par exemple en l'utilisant comme espace de stockage de données générales ;
• de procéder à une ingénierie inverse (reverse engineering), à une décompilation ou à un désassemblage de l'application, sauf lorsque le droit impératif – en particulier les §§ 69d et 69e de l'UrhG (Urheberrechtsgesetz, loi allemande sur le droit d'auteur) – l'autorise expressément ;
• d'utiliser le service pour stocker, transmettre ou diffuser des contenus illicites, portant atteinte à des droits ou préjudiciables.

Veuillez noter : les contenus de foyer synchronisés sont chiffrés de bout en bout – nous ne pouvons ni les consulter, ni les modérer. Ils sont toutefois visibles par tous les membres de votre foyer ; les membres d'un foyer administrent eux-mêmes leurs contenus, sur un pied d'égalité (section 11). Les manquements aux obligations qui précèdent peuvent donner lieu aux mesures prévues à la section 11.

6. Prix et achats

L'application est gratuite de manière permanente pour l'ensemble de ses fonctionnalités locales sur votre appareil ; seule la vue Tout fait exception (section 2). Seul Household Plus, facultatif, est payant ; il comprend le service de synchronisation ainsi que la vue Tout. Les vues de bilan « Semaine » et « Mois » sont toujours gratuites.

Période d'essai gratuite. Chaque foyer bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours pour Household Plus (service de synchronisation et vue Tout). Elle commence lorsque le foyer se connecte pour la première fois, est rattachée au foyer côté serveur et ne nécessite aucun moyen de paiement. La période d'essai ne se transforme jamais automatiquement en achat payant ; aucune résiliation n'est nécessaire. À son expiration, le téléversement de nouvelles modifications est mis en pause et la vue Tout est de nouveau verrouillée, jusqu'à ce qu'un membre acquière Household Plus ; un achat est possible à tout moment, y compris pendant la période d'essai. Il n'existe aucune offre de lancement dans l'App Store.

Les prestations payantes sont les suivantes :

• Household Plus (abonnement annuel) – un abonnement à reconduction automatique au prix de 12,99 EUR par an.
• Household Plus Lifetime – un achat unique au prix de 24,99 EUR.

Font foi les prix finaux affichés dans l'App Store ; ceux-ci peuvent varier selon le pays (storefront). Un achat vaut pour l'ensemble du foyer, c'est-à-dire pour tous les appareils enregistrés dans le foyer (jusqu'à 16) ; il suffit qu'un seul membre procède à l'achat. Un achat couvre à chaque fois un seul foyer actif : si vous rattachez votre achat à un nouveau foyer par une action expresse, la couverture du foyer précédent prend fin. Le partage familial d'Apple n'est pas activé pour ces produits ; la couverture de l'ensemble du foyer est assurée à la place par le foyer lui-même.

L'ensemble des prestations payantes est acquis et facturé exclusivement par achat intégré Apple (In-App Purchase). Le cocontractant pour le paiement, la facturation, la reconduction automatique et le remboursement est à cet égard Apple (Apple Distribution International Ltd., Irlande), selon les conditions d'Apple en vigueur (voir également la section 7) ; nous ne recevons aucune donnée de paiement. L'abonnement Household Plus se renouvelle automatiquement par périodes d'un an, au prix affiché pour la période considérée, sauf résiliation au plus tard 24 heures avant l'expiration de la période en cours ; le prélèvement correspondant au renouvellement intervient dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours. Vous pouvez gérer ou résilier l'abonnement à tout moment, exclusivement dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements ; une gestion ou une résiliation par notre intermédiaire n'est techniquement pas possible. Les modifications de prix sont régies par les règles d'Apple ; Apple vous informe des modifications de prix soumises à votre accord.

En tant que petite entreprise au sens du § 19, alinéa 1, de l'UStG (Umsatzsteuergesetz, loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires), nous ne facturons pas de TVA. Apple étant le cocontractant et l'organisme de facturation des achats, ce sont les prix finaux affichés par Apple qui s'appliquent à votre égard.

Aucune perte de données à l'expiration. Si la période d'essai ou l'abonnement expire, ou si un achat est remboursé, le téléversement de nouvelles modifications est mis en pause et la vue Tout est de nouveau verrouillée ; il n'en résulte aucune autre conséquence. Le téléchargement, respectivement la consultation, du dernier état partagé reste possible, tous les appareils conservent le dernier état partagé, l'utilisation locale de l'application n'est pas affectée pour le reste et aucune donnée n'est supprimée du fait de l'expiration. Indépendamment de cela, le délai de conservation de 365 jours applicable aux photos (section 2) ainsi que la suppression côté serveur des foyers orphelins et des foyers inactifs (section 11) demeurent applicables.

Demandes de remboursement. Si, dans le cadre d'un remboursement que vous avez sollicité auprès d'Apple (section 7), Apple nous demande notre appréciation, nous transmettons uniquement à Apple le point de savoir si Household Plus a été fourni à votre foyer, le fait qu'une période d'essai gratuite était disponible avant l'achat, ainsi que, le cas échéant, une recommandation quant au remboursement, déduite exclusivement du temps écoulé depuis l'achat ; nous ne transmettons à cette occasion ni contenus ni autres données. En procédant à l'achat, vous déclarez consentir à cette transmission. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, sans formalité particulière ([email protected]) ; dans ce cas, nous laissons la demande d'Apple sans réponse.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal. Pour les contrats à distance portant sur des services numériques, vous avez en principe le droit de vous rétracter d'un achat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver votre décision. Apple Distribution International Ltd. étant le vendeur et l'organisme de facturation de vos achats intégrés (voir section 6), la rétractation est en pratique traitée par l'intermédiaire d'Apple et selon les conditions d'Apple ; pour toute question, vous pouvez nous joindre à l'adresse [email protected].

Pour les services numériques, le droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation lorsque les conditions légales (§ 356, alinéa 5, du BGB) sont réunies. Dans la mesure où ces conditions sont remplies lors du processus d'achat Apple – à savoir votre accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, votre reconnaissance expresse du fait que votre droit de rétractation s'éteint en cas d'exécution complète du contrat, ainsi que la transmission de cet accord sur un support durable –, le droit de rétractation s'éteint avec la fourniture complète de la prestation. Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis et transmis par Apple lors du processus d'achat.

Le moyen le plus simple d'exercer votre rétractation ou de demander un remboursement est de vous adresser à Apple – via la fonction « Signaler un problème » à l'adresse reportaproblem.apple.com ou par déclaration adressée à Apple Distribution International Ltd., iTunes Store Customer Support, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, [email protected]. Font foi les conditions générales des services multimédias d'Apple (Apple Media Services Terms) en vigueur, que vous pouvez consulter à l'adresse apple.com/legal/internet-services/itunes. Vous gérez ou résiliez un abonnement en cours dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements.

Vous trouverez en outre, à l'adresse tallychores.com/withdrawal/fr, une information qui vous redirige vers la fonction de rétractation et de remboursement d'Apple. Pour le contrat de vente conclu par l'intermédiaire d'Apple, le traitement par Apple demeure déterminant.

8. Disponibilité, maintenance et modifications du service

Nous nous efforçons d'assurer une mise à disposition aussi fiable que possible du service de synchronisation et du site web, sans pour autant devoir une disponibilité ininterrompue. La disponibilité peut être limitée par des travaux de maintenance, des dysfonctionnements techniques, des événements échappant à notre contrôle, ainsi que par la dépendance à l'égard de services tiers (en particulier Cloudflare en tant qu'hébergeur, et Apple) et par la distribution via l'App Store. Dans la mesure du possible, nous effectuons les travaux de maintenance nécessaires aux heures de faible affluence. L'utilisation locale de l'application sur votre appareil ne dépend à aucun moment de la disponibilité de nos serveurs.

Nous sommes en droit de faire évoluer et d'améliorer le service ainsi que de modifier ou de supprimer certaines fonctionnalités. Cela inclut le droit de faire évoluer, de mettre à jour ou de remplacer par des prestataires équivalents l'infrastructure et les prestataires auxquels nous recourons (actuellement Cloudflare), afin de maintenir ou d'améliorer la qualité, la sécurité et la disponibilité. Nous vous informons, moyennant un préavis raisonnable dans l'application, des modifications substantielles qui vous seraient défavorables ou de la suppression de fonctionnalités essentielles.

9. Garantie et mises à jour

Pour les produits numériques payants s'appliquent les droits légaux en cas de défaut prévus pour les contrats portant sur des produits numériques (§§ 327 et suivants du BGB). Nous mettons à votre disposition l'application, respectivement les fonctionnalités payantes, exemptes de défauts de conformité et de défauts juridiques, et nous fournissons pendant la période pertinente les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité contractuelle, et nous vous en informons. Si les mises à jour fournies ne sont pas installées dans un délai raisonnable, nous ne répondons pas des défauts qui reposent exclusivement sur cette omission, dès lors que nous vous en avons dûment informé.

Vos droits légaux à l'exécution corrective, à la résolution du contrat, à la réduction du prix ainsi qu'à des dommages-intérêts et au remboursement de vos frais demeurent inchangés ; aucune exclusion de ces droits n'est opérée à l'égard des consommateurs.

Vous pouvez nous signaler les défauts sans formalité particulière à l'adresse [email protected]. Nous attirons en outre votre attention sur les qualités décrites à la section 2 : le service de synchronisation est un service de relais pour des données chiffrées de bout en bout – nous ne pouvons ni lire, ni modérer, ni restaurer les contenus du foyer ; la perte de la clé du foyer ou de la clé de récupération entraîne la perte de l'accès aux données synchronisées ; les photos sont supprimées côté serveur après 365 jours ; les points d'équité constituent un système de points propre à l'application, dépourvu de tout caractère de conseil ; l'application web est un compagnon aux fonctions réduites ; le service de synchronisation est soumis à des limites de volume. Nous attirons expressément et spécifiquement votre attention, avant la conclusion du contrat, sur ces caractéristiques qui s'écartent de ce qui est habituellement attendu ; par la conclusion d'un achat, nous convenons expressément de cette qualité.

10. Responsabilité

Nous répondons sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé qui repose sur un manquement, négligent ou intentionnel, de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, ainsi que des dommages qui reposent sur une faute intentionnelle ou une négligence grave de notre part, de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Nous répondons également sans limitation dans la mesure où nous avons assumé une garantie, ainsi qu'en application des dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de ce type de contrat. Constituent des obligations contractuelles essentielles (« Kardinalpflichten ») les obligations dont l'exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Pour le surplus, notre responsabilité pour simple négligence est exclue.

Les dispositions qui précèdent n'emportent aucune modification de la charge de la preuve à votre détriment. Les droits légaux en cas de défaut portant sur les produits numériques (§§ 327 et suivants du BGB, section 9) demeurent inchangés. Dans le cadre des règles de responsabilité qui précèdent, nous ne répondons en particulier pas de la perte de l'accès aux données synchronisées résultant de la perte de la clé du foyer ou de la clé de récupération, ni des décisions que vous ou les membres de votre foyer prenez sur la base des points d'équité ; veuillez consulter à ce sujet les indications figurant à la section 2. Dans la mesure où le droit impératif d'un autre État vous est applicable en tant que consommateur et prévoit des garanties auxquelles il ne peut être dérogé (par exemple les garanties de consommation prévues par l'Australian Consumer Law, le droit australien de la consommation), celles-ci demeurent inchangées ; les limitations de responsabilité qui précèdent ne s'appliquent que dans la mesure où le droit impératif applicable le permet, et notre responsabilité en cas de manquement à une telle garantie non susceptible d'exclusion se limite – dans la mesure où la loi le permet – à notre choix, à la fourniture à nouveau de la prestation ou au remboursement des coûts de cette nouvelle fourniture.

11. Durée du contrat et fin du contrat

Le contrat d'utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Comme il n'existe aucun compte, vous pouvez y mettre fin à tout moment en supprimant vos données locales dans l'application (réglages) et en désinstallant l'application ; aucune déclaration à notre égard n'est nécessaire. La durée et la reconduction automatique de l'abonnement Household Plus sont régies par votre achat effectué par l'intermédiaire d'Apple (section 6). Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment dans les réglages de votre appareil Apple, sous votre nom → Abonnements ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours. Veuillez résilier séparément un abonnement Apple en cours ; la cessation de l'utilisation ne met pas automatiquement fin à l'abonnement.

Les foyers s'administrent eux-mêmes, sur un pied d'égalité : chaque appareil peut quitter un foyer à tout moment en révoquant son propre accès ; de même, chaque appareil membre peut révoquer tout autre appareil du foyer – votre appareil peut lui aussi être révoqué par d'autres membres. Nous ne disposons d'aucun accès administratif à l'intérieur des foyers et ne pouvons restaurer ni les appartenances ni les clés (section 2). Le fait de quitter un foyer ou de supprimer vos données locales ne supprime pas l'historique commun que les autres membres conservent – de manière comparable au fait de quitter une conversation de groupe. Les foyers ne comptant plus aucun appareil enregistré sont automatiquement supprimés côté serveur à l'issue d'un délai de conservation. Il en va de même des foyers inactifs : les foyers dont la période d'essai a expiré, pour lesquels aucun Household Plus n'est en vigueur et dont les appareils ne se sont plus synchronisés avec notre serveur depuis 18 mois sont eux aussi automatiquement supprimés côté serveur (précisions, dans chaque cas, dans la politique de confidentialité) ; vos données locales présentes sur vos appareils n'en sont pas affectées.

Nous sommes en droit de bloquer, de restreindre ou de faire cesser, en tout ou en partie, l'accès au service de synchronisation en cas de manquements graves aux présentes conditions d'utilisation, d'utilisation abusive ou de comportement illicite. De telles mesures sont prises de manière proportionnée et – dans la mesure où les circonstances le permettent et où cela peut raisonnablement être exigé – moyennant une annonce préalable. Si vous n'êtes pas d'accord avec un blocage, vous pouvez le contester et demander un réexamen en nous contactant à l'adresse [email protected] – y compris si vous avez déjà désinstallé l'application ; nous examinons votre contestation et vous en communiquons le résultat. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave ainsi que les autres droits de résiliation légaux demeurent inchangés pour les deux parties.

12. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

13. Modifications des présentes conditions d'utilisation

Les modifications des présentes conditions d'utilisation vous seront proposées sous forme textuelle (par exemple par une communication dans l'application) au plus tard six semaines avant leur entrée en vigueur. Nous ne vous proposons de telles modifications que dans la mesure où elles deviennent nécessaires pour adapter les conditions d'utilisation à des exigences légales nouvelles ou à une jurisprudence nouvelle des juridictions suprêmes, pour mettre en œuvre des adaptations techniques ou liées à la sécurité, ou pour refléter de nouvelles fonctionnalités de l'application qui ne vous sont pas défavorables ou qui ne sont pas essentielles, et dans la mesure où la modification ne déplace pas à votre détriment le rapport entre la prestation et la contrepartie, ne réduit pas à votre détriment l'étendue des prestations dues et ne vous désavantage pas de manière déraisonnable.

Votre accord est réputé donné si vous ne nous notifiez pas votre refus avant la date proposée pour l'entrée en vigueur de la modification. Nous attirerons spécifiquement votre attention, dans l'offre de modification, sur cet effet d'approbation attaché à votre silence ainsi que sur votre droit d'opposition et de résiliation. Si vous vous opposez à la modification, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, sans frais et sans avoir à respecter de délai de préavis, jusqu'à l'entrée en vigueur de la modification ; à défaut, la modification devient effective.

Les modifications du prix, de l'objet principal de la prestation ainsi que les modifications substantielles et défavorables de l'étendue des prestations dues ne sont pas effectuées par le biais de cette présomption d'acceptation ; pour celles-ci, nous recueillons votre accord exprès ou elles interviennent par le biais d'une nouvelle offre dans l'App Store.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. Si, en tant que consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de cet État, auxquelles il ne peut être dérogé par convention, n'est pas affectée par ce choix de loi (art. 6, § 2, du règlement Rome I).

Nous ne concluons aucune convention attributive de juridiction qui s'écarterait des dispositions légales à votre détriment en tant que consommateur ; les dispositions légales relatives à la compétence territoriale et internationale s'appliquent.

15. Dispositions spécifiques à Apple

Les dispositions suivantes complètent les autres sections et s'appliquent dans la relation avec Apple. En cas de contradiction avec les sections qui précèdent, les conditions minimales spécifiques à Apple ci-après prévalent, dans la mesure où elles concernent Apple.

• Parties au contrat. Les présentes conditions d'utilisation sont conclues exclusivement entre vous et nous, et non avec Apple. Nous seuls sommes responsables de l'application TallyChores et de ses contenus. Apple se borne à mettre à disposition l'App Store par l'intermédiaire duquel vous avez obtenu l'application.
• Étendue de la licence. La licence accordée en vertu de la section 4 est limitée, non transférable et non exclusive, et vaut pour l'utilisation de l'application sur tous les appareils Apple que vous possédez ou que vous contrôlez, exclusivement conformément aux règles d'utilisation (Usage Rules) des conditions générales des services multimédias d'Apple (Apple Media Services Terms) ; une utilisation partagée est licite dans la mesure où les règles d'utilisation le permettent.
• Maintenance et assistance. Nous seuls sommes responsables des éventuelles prestations de maintenance et d'assistance relatives à TallyChores, dans la mesure où cela est requis par les présentes conditions ou par le droit applicable. Vous et nous prenons acte de ce qu'Apple n'est tenue à aucune obligation de fournir des prestations de maintenance ou d'assistance pour l'application. Vous pouvez joindre l'assistance à l'adresse [email protected].
• Garantie et remboursement par Apple. Nous seuls – et non Apple – assumons la garantie légale relative à l'application. Si TallyChores ne devait pas être conforme à une garantie applicable, vous pouvez le signaler à Apple ; dans ce cas, Apple vous remboursera le prix d'achat éventuellement payé (y compris pour les achats intégrés tels que Household Plus (abonnement annuel) ou Household Plus Lifetime). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'est en outre tenue à aucune autre obligation de garantie ; l'ensemble des prétentions, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou frais allant au-delà et résultant d'une non-conformité relèvent de notre seule responsabilité. Vos droits légaux en cas de défaut au titre des §§ 327 et suivants du BGB à notre égard (section 9) demeurent inchangés.
• Réclamations relatives au produit et autres réclamations. Nous, et non Apple, sommes responsables du traitement des réclamations émanant de vous ou de tiers en lien avec TallyChores ou avec votre possession et votre utilisation de l'application, y compris, sans s'y limiter, les demandes fondées sur la responsabilité du fait des produits, les réclamations pour non-respect d'exigences légales ou réglementaires, ainsi que les réclamations fondées sur le droit de la consommation ou sur le droit de la protection des données.
• Propriété intellectuelle. Si un tiers devait faire valoir que TallyChores ou votre possession et votre utilisation de l'application portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, nous seuls – et non Apple – sommes responsables de l'examen, de la défense, du règlement amiable et du traitement d'une telle réclamation.
• Conditions de tiers. Lorsque vous utilisez TallyChores, vous devez respecter les conditions applicables de tiers (par exemple, vous ne devez pas contrevenir à votre forfait de données mobiles en utilisant l'application).
• Respect du droit des exportations. Cette confirmation est exigée par Apple : par l'utilisation de l'application, vous confirmez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou classé par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis recensant des parties interdites ou faisant l'objet de restrictions (y compris la liste « Specially Designated Nationals » du département du Trésor des États-Unis ainsi que la « Denied Persons List » ou l'« Entity List » du département du Commerce des États-Unis).
• Apple en tant que tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions d'utilisation. Par votre acceptation des présentes conditions, Apple est en droit (et est réputée être autorisée à accepter ce droit) de faire valoir les présentes conditions d'utilisation à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions d'utilisation était ou devenait nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les dispositions légales se substituent à une disposition nulle ou manquante.

Les présentes conditions d'utilisation sont publiées en langue allemande ainsi que dans d'autres langues. Seule la version allemande fait foi ; si le droit impératif du pays, de l'État fédéré ou de la province de votre résidence habituelle vous confère le droit de vous prévaloir d'une version rédigée dans une autre langue, ce droit demeure inchangé et vous pouvez vous prévaloir de la version qui vous est la plus favorable.

Veuillez adresser les communications et déclarations en lien avec les présentes conditions d'utilisation à [email protected]. Les présentes conditions d'utilisation constituent, avec la politique de confidentialité (tallychores.com/privacy/fr) et les mentions légales (tallychores.com/impressum), l'accord conclu entre vous et nous concernant l'utilisation du service.

Date d'entrée en vigueur : 22 août 2026.